Les pays africains introduisent de plus en plus d’obligations strictes en matière de déclaration d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs ultimes (UBO) des sociétés, des fiducies et des partnerships, principalement pour lutter contre les activités de blanchiment d’argent, accroître la transparence et combattre la fraude fiscale. De manière simplifiée, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui se trouvent derrière les véhicules juridiques, et législateurs africains adoptent progressivement des lois obligeant à déclarer des informations personnelles sur ces personnes. L’étendue des informations à déclarer varie d’un pays à l’autre et peut aller de la déclaration du nom, de l’adresse et de la nature de la propriété ou du contrôle de l’UBO à la déclaration du numéro d’identification fiscale, des détails de l’emploi, de l’état civil et du numéro de sécurité sociale[i] de l’UBO.
Le passage à des obligations plus strictes en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs en Afrique est motivé par plusieurs facteurs, notamment l’accès aux fonds sur les marchés internationaux[ii] et l’obligation de se conformer aux normes mondiales de lutte contre le blanchiment[iii] .
Il n’est pas surprenant que plus de 40 % des 54 États africains disposent de lois ou de règlements exigeant la déclaration d’informations sur les bénéficiaires effectifs, les pays qui n’exigeaient pas cette déclaration ayant mis à jour leurs lois pour l’imposer. D’autres pays disposaient déjà d’un cadre juridique pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, mais l’ont renforcé en introduisant cette déclaration à des fins fiscales[iv] .
Dans plusieurs pays africains, la constitution d’une entité locale, sous la forme d’une succursale ou d’une filiale, est l’un des éléments déclencheurs de la déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs. Toutefois, certains pays comme le Ghana, exigent la déclaration d’informations sur les sociétés étrangères présentes dans le pays, notamment par le biais de la notion d’”influence significative sur une personne morale ou une construction juridique par le biais d’un accord formel ou informel[v]“. La nature large de cette définition vise à inclure une plus grande catégorie de personnes dans les exigences de déclaration de l’UBO.
Pour les investisseurs en Afrique, les implications sont à géométrie variable. D’une part, des lois strictes en matière de transparence renforcent la confiance des investisseurs en freinant les flux financiers illicites et en réduisant les risques de blanchiment d’argent. D’autre part, l’étendue de certaines exigences en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs peut interférer avec des accords de confidentialité contraignants. En effet, il est compréhensible que les entreprises, dans le cadre de leurs efforts pour lever des capitaux, concluent avec les investisseurs des accords de confidentialité contraignants, lesquels empêchent la divulgation de certaines informations.
Dans la plupart des cas, l’obligation déclarative incombe à l’entité locale et non au bénéficiaire effectif. Bien qu’en règle générale, les lois relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs l’emportent sur les obligations de confidentialité, l’investisseur étranger peut ne pas en pratique être soumis aux dites lois. Par conséquent, c’est l’entité locale qui est passible des sanctions de la part des régulateurs locaux lorsque l’entité étrangère qui la contrôle hésite à divulguer des informations sur ses bénéficiaires effectifs ultimes. Il convient également de noter que les UBO font l’objet d’un examen plus approfondi lorsque des informations personnelles sont accessibles au grand public.
Les investisseurs et les entreprises étrangères opérant en Afrique doivent ainsi anticiper pays par pays, le niveau de déclaration exigé de leurs sociétés locales afin d’éviter toute entrave à leurs activités sur le continent.
Laurence Elong Mbassi – Associée & Miriam Afenyo – Collaboratrice
[i] Par exemple, au Ghana, la section 35(1) (b) du Companies Act 2019 (Act 992) exige qu’une société déclare, entre autres informations, les détails de l’emploi du bénéficiaire effectif. Bien que l’Act 992 n’exige pas la déclaration du numéro d’identification du contribuable (TIN) du bénéficiaire effectif, dans la pratique, les formulaires d’enregistrement du bénéficiaire effectif exigent la déclaration du TIN de l’UBO. L’enregistrement du NIF prévoit la déclaration de l’état civil et du numéro de sécurité sociale de l’UBO.
[ii] En 2020, au moins 34 pays africains se sont engagés à déclarer les propriétaires réels des entreprises qui ont obtenu des contrats gouvernementaux dans le cadre des efforts visant à accéder au financement du Fonds monétaire international pour les dépenses liées à la pandémie de Covid-19. Fonds monétaire international, ” Implementation of Governance Measures in Pandemic-Related Spending “, 2022 https://www.imf.org/en/Topics/governance-and-anti-corruption/implementation-of-governance-measures-in-pandemic-related-spending-may-2022#_ftnref2
[iii] Recommandations 24 et 25 du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, Guidance on Transparency and Beneficial Ownership https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Fatfrecommendations/Fatf-recommendations.html
[iv] Un exemple récent est la République du Cameroun, Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023, sec. Division V, Section M, 8D-1-a. Avant 2023, l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs résultait notamment du règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 1er avril 2016 relatif à la prévention et à la répression du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale, lequel a force de loi et est directement applicable dans tous les États membres de la CEMAC, sans qu’il soit nécessaire de le transposer en droit interne.
[v] Première annexe, Ghana Companies Act 2019 (Act 992).